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QUE'EST-CE QU'IL NE FAUT PAS OUBLIER?

  • Avant de porter plainte dans le cadre de ADR déposez d'abord la réclamation aupres de l'entrepreneur, lien pour le formulaire de plainte
  • Comparez la taxe pour arbitrage ou médiation avec les cout de procédure devant la justice.
  • Dans les systemes ADR, les affaires sont souvent menées en forme écrite; dans la procédure judiciaire vous aurez la possibilité de présenter vos explications par écrit,
  • La solution dans le systeme ADR peut rendre impossible la procédure judiciaire concernant la meme matiere.
  • Les solutions dans le systeme ADR le plus souvent n'ont pas la force exécutoire et c'est pourquoi vous devrez demander la clause exécutoire au tribunal .Pour déposer une telle demande il faut tres souvent payer une taxe judiciaire.

Voir: lien Comment pouvons-nous aider.

 

 
 
  Projet est financé par la Commission européenne et par l'Office de protection de la concurrence et des consommateurs