QUELS SONT LES STANDARDS ADR DANS L'UNION EUROPEENNE?

La différenciation des systemes de méthodes extrajudiciaires de résolution delitiges dans les pays de l'Union Européenne fait qu'ils sont différenciés aussi en ce qui concerne le caractere obligatoire de leur sentences. Tous les systemes de méthodes extrajudiciaires de résolution de litiges ne donnent pas la meme garantie. Compte tenu de cela et pour garantir aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges dans le cadre du marché uni de UE dans les transactions transfrontalieres, la Commission Européenne a défini les standards minimum pour les systemes de méthodes extrajudiciaires de résolution de litiges des consommateurs a la base des principes d'indépendance, de transparence, d'efficacité et d'observation de la loi.

Les standards minimum concernant ADR sont déterminés par:

• Recommandation de la Commission 98/257/WE du 30 mars 1998 concernant les principes appliqués par les organes responsables pour la résolution extrajudiciaire de litiges des consommateurs – Journal Officiel L 115 du 17.4.1998
• Recommandation de la Commission 2001/310/WE du 4 avril 2001 concernant les principes appliqués par les organes responsables pour la résolution a l'amiable de litiges des consommateurs – Journal Officiel L 109 z du 19.4.2001 r.

Les pays membres de UE notifient la Commission Européenne en ce qui concerne les sujets extrajudiciaires conformes aux criteres minimum déterminés dans les recommandations de la Commission Européenne. L'information au sujet des systemes ADR notifiés est groupée, mise a jour et mise a la disposition par la Commission Européenne a travers une base de données. La base de données est utilisée surtout dans les litiges transfrontaliers. Elle permet aux consommateurs, entrepreneurs et organisations des consommateurs de choisir la meilleure méthode extrajudiciaire de résolution de litige. La base de données permet aussi de comparer les différents modeles de systemes ADR qui fonctionnent dans les pays membres et de fonder une coopération efficace entre les systemes européens ADR.
Le réseau de Centres Européens de Consommateurs soutient les pays membres de l' UE et la Commission Européenne dans le développement et la promotion des systemes ADR et dans la mise a jour de la base de données. Le réseau ECC fournit des informations et aide les consommateurs a revendiquer leurs prétentions a travers des systemes ADR dans les litiges transfrontaliers.

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