Contrats conclus a distance

1. son nom, et en cas de paiement a l'avance, aussi l'adresse;
2. traits fondamentaux de la marchandise ou du service;
3. prix de la marchandise ou du service avec toutes taxes comprises;
4. frais de livraison;
5. moyens de paiement, de livraison ou de réalisation de service;
6. existance du droit de rétractation (wyjątki pour les exceptions voir le lien correspondant pour vérifier le délai de rétractation du contrat a distance)
7. frais d'utilisation de moyen de communication a distance, lorsqu'il sont calculés de façon différente que dans une comunication ordinaire;
8. délai dans lequel l'offre ou le prix restent valables;
9. durée minimum de validité de contrats de prestation continue ou périodique (cette information doit etre fournie uniquement dans les cas ou ceci est utile).

Le but commercial de l'information ne peut pas éveiller des doutes. L'information doit etre claire et compréhensible pour le consommateur. De plus, en cas de communication avec le consommateur a l'aide du téléphone le fournisseur au début de la conversation doit se présenter et indiquer de façon claire le but de l'entretien.

Apres la conclusion du contrat le consommateur doit obtenir en forme écrite ou d'une autre facon durable et accessible pour lui (p.ex. disque CD-ROM, disquette) la confirmation des informations mentionnées ci-dessus (points a-f).

Indépendamment des circonstances l'entrepreneur doit présenter:

• information écrite au sujet des conditions et de la procédure de l'exécution du droit de rétractation du contrat, y compris les exceptions,
• adresse du lieu d'exercice de l'activité du fournisseur, a laquelle le consommateur peut adreser les réclamations,
• informations concernant le service apres vente et la garantie en vigueur,
• conditions de résilier les contrats conclus pour la durée indéterminée ou pour la période de plus d'un an.

Est-il possible de renvoyer la marchandise ?

Oui, parce qu'en achetant un produit par l'intermédiaire de communication a distance vous n'avez la possibilité ni de voir le produit en réalité, ni de n vous assurer sur le caractere de services avant de conclure le contrat. Par exemple, apres la livraison du produit il peut se révéler que l'exemplaire présenté sur Internet faisait l'impression du produit de meilleure qualité ou d'une autre couleur. Lorsque vous faites les achats a distance a caractere transfrontalier, parfois vous ne comprenez pas entierement la description (dans une langue étrangere) d'un dispositif ou le manuel de service, donc apres la livraison du produit, vous préférez rendre le produit.

Contrairement a la vente traditionnelle, ou vous n'avez pas le droit de rendre le produit de bonne qualité, dans ce cas-la le produit libre de vices peut etre rendu. Etudiez attentivement les conditions de rétractation du contrat! (voir le lien sur les possibilités de rétractation du contrat)

Peut-on se rétracter du contrat conclu a distance ?

Dans la plupart de contrats a distance le consommateur peut se rétracter sans aucune sanction et sans la nécessité d'indiquer la raison de cette décision. dans un délai déterminé par les dispositions légales

Conformément aux standards européens il est possible de se retracter du contrat dans le délai d'au moins sept jours ouvrables. Les différents pays membres peuvent améliorer le niveau de protection du consommateur et réserver un délai plus long, dans lequel le consommateur peut se rétracter d'un contrat a distance, sans conséquences. Le délai déterminé en Pologne est de dix jours.

Les délais sont calculés a compter du jour de la réception de la marchandise ou de la conclusion du contrat pour la réalisation du service. Ces délais sont calculés uniquement dans le cas ou l'entrepreneur ait accompli ses devoirs en matiere d'information. (voir le lien vers les obligations en matiere d'information). Dans le cas contraire le délai pour se rétracter du contrat est pour ainsi dire suspendu, mais pour la période de trois mois maximum.

Vous avez acheté une veste du catalogue d'une société dont le siege est en Allemegne. L'entrepreneur ni dans son catalogue, ni dans le contrat de vente ne vous a informé de votre droit de vous rétracter du contrat. Apres la livraison il s'est révélé que la veste ne vous va pas du tout, donc vous vous décidez a la rendre. Malheureusement, pendant une dizaine de jours vous n'avez pas le temps de vous rendre a la poste pour renvoyer la veste. Dans un tel cas, bien que vous n'ayez pas accompli votre devoir, le délai ne commence pas a courir. Un mois apres avoir fourni la marchandise le vendeur vous a informé de votre droit de vous rétracter du contrat, donc vous avez alors dix jours pour renvoyer la veste en Allemagne.

Pour se rétracter de façon valable d'un contrat a distance il suffit d'envoyer a l'entrepreneur une déclaration a ce sujet avant l'écoulement du délai prévu. Ce qui importe, c'est la date d'envoi de la -lettre", et non pas celle de sa réception par le destinataire. Il est important d'avoir la copie de la déclaration envoyée et le récepissé de l'envoi du document, p.ex. la confirmation de l'envoi de la poste.

Si les parties du contrat n'en décident autrement, vous n'avez pas le droit de se rétracter dans le cas des contrats:

• de prestation de services dont la réalisation a été commencée avec l'accord du consommateur avant l'écoulement du délai de rétractation,
• de livraison de marchandises ou de prestation de services dont le prix dépend des fluctuations sur le marché finacier indépendantes du fournisseur,
• de livraison de marchandises fabriquées conformément au désir du consommateur, adaptées visiblement aux besoins individuels du clients.
• de livraison de marchandises qui, compte tenu de leur caractere ne peuvent pas etre renvoyées ou bien sont périssables ou encore leur délai d'utilisation est tres court,
• de livraison d'enregistrements audio ou visuels ou de logiciel informatique dont l'emballage a été entamé par le consommateur,
• de livraison de journaux, périodiques et revues,
• de prestation de services en ce qui concerne les jeux et les paris mutuels.

Est-ce que je peux me rétracter du contrat en achetant a crédit ?

Si vous avez acheté un produit a crédit (accordé par le fournisseur de la marchandise ou d'une partie tierce liée par un contrat au fournisseur), le contrat de crédit ou de pret est résilié de façon automatique en cas de rétractation du contrat de vente. Vous ne devez pas encourir de frais supplémentaires a titre de résiliation du contrat de crédit.

Est-ce que je vais payer une peine financiere pour la dénonciation d'un contrat a distance?

Le consommateur a titre d'exercer son droit de se rétracter du contrat dans le délai déterminé par les dispositions de la loi (voir le lien sur les possibilités de se rétracter...) ne peut pas supporter de frais quelconques a part les frais directs de renvoi des marchandises. Le remboursement d'argent versé doit avoir lieu de façon immédiate, au plus tard dans le délai de 30 jours. En fonction de la législation en vigueur dans les différents pays membres de l'Union ce délai peut etre plus court – plus favorable pour le consommateur – en Pologne il est égal a 14 jours, ensemble avec les intérets.

Combien de temps faut-il attendre pour la réalisation de la commande ?

Lorsque les parties n'en ont pas décidé autrement, le fournisseur doit réaliser la commande dans le délai de trente jours maximum a compter du jour suivant la déposition de la commande aupres du fournisseur.

Lorsque la marchandise ou le service commandés ne sont pas disponibles, le fournisseur doit en informer immédiatement le consommateur et procéder au remboursement de toute somme versée, au plus tard dans le délai de 30 jours.

Lorsque l'entrepreneur ne peut pas réaliser le contrat, il peut se libérer de son obligation en fournissant au consommateur la marchandise ou le service de qualité et de prix équivalents, lorsqu'une telle possibilité a été prévue avant de conclure le contrat ou dans le contrat. Il faut en informer le consommateur de façon claire et compréhensible. Si la prestation de remplacement ne vous convient pas, vous pouvez vous rétracter, contre le remboursement d'objets aux frais de l'entrepreneur.

Paiement a l'aide de la carte

Le consommateur peut demander l'annulation du paiement en cas d'utilisation non autorisée de sa carte de paiement dans le cadre de contrats conclus a distance. L'élimination d'irrégularités doit avoir lieu aux frais de l'entrepreneur.

Faut-il payer pour la livraison d'une marchandise non commandée ?

Dans le contexte d'achats transfrontaliers il s'agit d'un probleme important, car vous recevez le produit accompagné d'une lettre dans une langue étrangere et vous pouvez recevoir la note apres quelques jours. Vous ne comprenez pas du tout de quoi il s'agit, ou bien vous ne le comprenez que partiellement et vous entreprenez des démarches qui vous posent des problemes inutiles.

Le fait d'adresser a vous des produits que vous n'avez pas commandés, ne fait pas naître aucune obligation pour le consommateur. L'entrepreneur vous fournit la marchandise a son risque.

D'habitude, les sociétés vous envoient de menus cadeaux, comme livre ou stylo élégant ou bien un dispositif -pour tester". L'entrepreneur doit etre conscient du fait que l'objet en question peut se révéler inutile , ne pas vous convenir et vous pouvez ne pas disposer de moyens pour l'achat de ce produit. De plus, le consommateur ne peut pas subir les conséquences des démarches entreprises par l'entrepreneur.

Vous pouvez donc ne pas réagir dans en cas de réception d'une marchandise non commandée, meme si la lettre qui l'accompagne contient la clause que -la non- réponse sera considéré comme acceptation de l'envoi".

a garder en mémoire !

• N'oubliez pas qu'en faisant des achats par l'intermédiaire de la poste ou de l'internet vous signez un contrat a distance.
• La proposition de conclure de ce type du contrat, en forme p.ex. d'une offre, doit etre claire et informer de façon compréhensible sur l'intention de conclure le contrat par celui qui la présente.
• N'oubliez pas que vous avez le droit de protection de votre vie privée – donc le fait de se servir de votre fax ou courrier électronique pour présenter l'offre de conclure un contrat peut avoir lieu uniquement avec votre accord.
• N'oubliez pas que vous ne devez pas accomplir la prestation que vous n'avez pas commandée – la marchandise accompagnée de la formule - -la non- réponse sera considéré comme acceptation" est envoyée au risque de l'entrepreneur.
• N'oubliez pas que vous pouvez vous rétracter du contrat dans le délai de 10 jours a compter de la livraison de la marchandise, et lorsque le contrat concerne les services – a compter du jour de sa signature.
• N'oubliez pas que vous pouvez vous rétracter sans donner les motifs de votre décision.
• N'oubliez pas que l'entrepreneur ne peut pas se réserver le droit de demander le paiement de ce qu'on appelle le dédit de la part du consommateur qui se rétracte – vous n'etes pas obligés de payer de taxes supplémentaires quelconques.