Contrats conclus en dehors de l'établissement

Il nous arrive qu'au travail ou a l'hôtel pendant les vacances a l'étranger nous sommes abordés par un représentant commercial qui nous fait une proposition et commence les négociations auxquelles nous ne sommes pas préparés. Dans une telle situation nous n'avons pas la possibilité de comparer la qualité et le prix de la marchandise avec d'autres offres.La pratique du commerce ambulant consiste a inviter le consommateur a prendre la décision sous une influence momentanée et sans réflexion approfondie. Cependant le droit nous protege contre les obligations prises par hasard et permet d'évaluer la situation "a froid", meme apres avoir signé le contrat.

• Fondement juridique
• Quand concluons-nous un contrat en dehors de l'établissement?
• Parties du contrat en dehors de l'établissement
• Devoirs en matiere d'information
• Est-ce que je peux me rétracter d'un contrat conclu en dehors de l'établissement?
• Les dispositions concernant les contrats en dehors de l'établissement ne sont pas applicables...
• Les choses dont il vaut se souvenir

Fondement juridique

Les standards européens de protection du consommateur qui conclue un contrat en dehors de l'établissement sont contenus dans la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 sur la protection des consommateurs dans le cadre des contrats conclus en dehors du local de l'entreprise (OJ L 372, 31/12/1985 P. 0031-0033). Le texte de la directive est accessible sur la page. Dans le droit polonais ces questions sont réglées par la loi du 2 mars 2000 sur la protection de certains droits des consommateurs et sur la responsabilité pour le dommage causé par un produit dangereux (Journal des Lois No 22, poste 271, avec modifications ultérieures). Le texte de la loi est accessible sur la vitrine (lien vers notre vitrine - actes juridiques et la loi en question)

Quand concluons-nous un contrat en dehors de l'établissement?

Lorsque l'entrepreneur conclut les contrats (conformément auxquels il fournit ds marchandises au consommateur ou réalise des services):

• au cours de déplacement organisé par l'entrepreneur en dehors de l'établissement de l'entreprise (siège),

• lorsque l'entrepreneur nous rend visite:

  1. à la maison;
  2. au lieu de travail;

Il faut souligner que dans chacun des cas mentionnés ces visites ne peuvent pas avoir lieu à la demande du consommateur.

Un contrat est conclu en dehors de l'établissement lorsque l'entrepreneur nous présente son offre de façon inattendue dans un lieu où il n'exerce pas normalement son activité. Le plus souvent la visite nous est rendue dans le lieu de séjour privé, comme ceci a été défini par le législateur national.

Par exemple pendant les vacances en Italie nous participons à une excursion organisée pour connaître les alentours. Pendant un des arrêts nous sommes invités à une casse-croûte et une "présentation". C'est alors que l'entrepreneur nous présente "les derniers et les meilleurs" modèles d'appareils photographiques qui "seulement maintenant" nous pouvons acheter pour "des prix incroyables", et une femme élégante s'écrie avec conviction "c'est une véritable occasion!". Sous l'influence d'émotions momentanées il nous semble que notre appareil est déjà vieux et qu'effectivement pour garder en mémoire ce séjour magnifique à Rome il faut acheter un nouveau appareil pour un "prix exceptionnel". Après les vacances, de retour en Pologne il se révèle que l'appareil se bloque régulièrement et dans le supermarché voisin nous pouvons acheter les mêmes appareils photos contre un prix encore plus bas. Nous voudrions donc récupérer notre argent... (voir le lien vers le présent texte sur la rétractation) et oublier toute cette aventure.

Parties du contrat en dehors de l'établissement

Les contrats en dehors du local de l'entreprise sont conclus entre un consommateur et un entrepreneur. La directive considere comme consommateur la personne physique qui agit dans les buts qui ne sont pas liés avec son activité commerciale ou sa profession. L'entrepreneur est la personne physique ou morale qui dans les transactions mentionnées ici agit dans le cadre de ses compétences commerciales ou professionnelles, et aussi toute personne qui agit au nom ou pour le bien de l'entrepreneur.

Devoirs en matiere d'information

Dans les différents pays membres de l'Union Européenne peuvent apparaître des différences au niveau d'exigences détaillées, parce que la directive en cette matiere indique principalement les buts de la protection, sans désigner les moyens par lesquels le consommateur doit etre protégé.

Conformément a la législation polonaise il est possible de demander a l'entrepreneur de présenter avant de conclure le contrat une piece d'identité et un document confirmant l'exercice d'activité économique. Lorsque la personne en question agit au nom d'un entrepreneur, elle doit présenter également ses pouvoirs.

De plus l'entrepreneur devrait avant de conclure le contrat nous informer par écrit de notre droit de nous rétracter du contrat et nous remettre un exemplaire de déclaration en y mentionnant son prénom et nom (dénomination) et l'adresse du domicile (siege). D'autre part le consommateur a la demande de l'entrepreneur confirme par écrit qu'il ait été informé de son droit de se rétracter et qu'il ait reçu le modele de déclaration de rétractation.

Le vendeur est tenu également de nous fournir une confirmation écrite de la conclusion du contrat avec indication de la date et du genre (p.ex. contrat de vente conclu en dehors de l'établissement) ainsi que l'objet de la prestation (p.ex. lots de casseroles) et le prix (valeur, confirmation de paiement).

Les devoirs ci-dessus mentionnés doivent etre accomplis par l'entrepreneur sous peine de non commencement du cours de délai de rétractation du contrat. Voir les détails! (lien vers la description de résiliation du contrat) Les dispositions réglant la présente question dans les autres pays membres contiennent les exigences similaires.

Est-ce que je peux me rétracter d'un contrat conclu en dehors de l'établissement?

Un contrat en dehors de l'établissement est conclu le plus souvent sur l'intiative de l'entrepreneur. Souvent nous n'avons pas le temps de réfléchir si nous voulons conclure le contrat proposé, et meme si oui, est-ce que cela doit avoir lieu sur les conditions proposées par le professionnel. Le manque de possibilité de réfléchir sur la décision d'achat de marchandises, le manque de comparaison avec les offres d'autres entrepreneurs constituent sans doute un côté faible de ce genre de transaction. Afin d'équilibrer les chances le législateur européen accorde au consommateur le droit de réflexion et d'annuler la transaction.

Dans chaque pays membre le consommateur a le droit de se rétracter du contrat en envoyant une information dans le délai d'au moins sept jours a compter de la réception de notification sur le droit de rétractation. Dans les différents pays ce délai peut etre un peu différent mais toutes les modifications seront introduites toujours en faveur du consommateur. En Pologne nous pouvons nous rétracter du contrat dans le délai de dix jours a compter de la conclusion du contrat. Lorsque l'entrepreneur ne nous a pas informés de ce droit, ce délai de dix jours ne commence pas son cours et notre droit de rétractation est prorogé. Cette période ne peut pas toutefois dépasser 3 mois.

Pour observer ce délai il suffit d'envoyer la notification avant l'écoulement du délai, donc la date de sa réception par l'entrepreneur n'importe pas.

Il faut souligner que l'envoi par le consommateur de la notification sur la rétractation libere le consommateur de toutes les obligations résultant du contrat. Et lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les conséquences juridique d'une telle rétractation sont réglées par les dispositions légales nationales, principalement en matiere de remboursement de paiement pour les marchandises et les services et le retour des marchandises reçues. Conformément aux régulations polonaises le contrat est considéré comme inexistant, la marchandise est retournée en état non changé, sauf si une modification avait été indispensable dans le cadre de gestion normale. Le remboursement devrait avoir lieu immédiatement, au plus tard dans le délai de quatorze jours. Si nous avons procédé a des avances quelconques, nous avons le droit a des intérets légaux calculés a partir de la date de versement de l'avance.

Il est inadmissible d'insérer dans le contrat la clause stipulant que nous avons le droit de nous rétracter du contrat seulement contre le versement d'un montant défini appelé le dédit. Si une telle clause existe, elle est juridiquement invalide, donc l'entrepreneur n'aura pas le droit de nous réclamer aucun argent.

Les dispositions concernant les contrats en dehors de l'établissement ne sont pas applicables...

Il vaut la peine de rappeler que la directive 85/577 n'est pas applicable à:

a) contrats de travaux de construction, contrats de vente et de bail de biens immobiliers et contrats concernant d'autres droits sur les biens immobiliers.

La directive est applicable aux contrats de livraison de marchandises qui doivent être incluses dans les biens immobiliers ou aux contrats de rénovation de biens immobiliers;

b) contrat de livraison de produits alimentaires ou autres produits destinés à être consommés dans le cadre d'exploitation courante du foyer domestique et livrés régulièrement par le fournisseur à domicile;

c) contrat de livraison de marchandises et prestation de services lorsque les trois conditions suivantes sont accomplies:

- contrat est conclu conformément au catalogue de l'entrepreneur dont le contenu le consommateur a eu l'occasion de connaître en absence du représentant de l'entrepreneur;

- existance de volonté de continuer les contacts entre le représentant de l'entrepreneur et le consommateur en relation avec cette transaction ou une éventuelle transaction ultérieure;

- le catalogue aussi bien que le contrat informent clairement le consommateur de son droit de renvoyer la marchandise au fournisseur dans le délai d'au moins 7 jours de sa réception sans obligations autres que celle de prendre le soin nécessaire de ces marchandises;

d) contrats d'assurance;

e) contrats concernant les valeurs mobilières.

Dans la législation polonaise les dispositions concernant les contrats conclus en dehors de l'établissement ne sont pas applicables aux contrats:

1) à caractère continu ou périodique, conclus conformément à un offre de vente ou en relation avec les annonces, publicités, tarifs et autres informations destinés pour le public en général ou pour les personnes particulières lorsque le consommateur a pu antérieurement prendre la connaissance du contenu de l'offre reçu ou d'information en absence de l'autre partie du contrat, et en même temps dans cet offre et dans le contrat a été inséré la clause sur le droit du consommateur de se rétracter du contrat dans le délai de dix jours à compter de la date de sa conclusion,

2) vente de produits alimentaires livrés périodiquement par le vendeur au domicile du consommateur,

3) conclus communément dans les menus affaires de la vie courante, dans le cas desquels la valeur d'objet du contrat ne dépasse pas l'équivalent de 10 EUR,

4) concernant les travaux de construction,

5) concernant les biens immobiliers, à l'exclusion de services de rénovation,

6) assurance, y compris participation dans les fonds de retraite ouverts, et réassurance,

7) concernant les valeurs mobilières et les unités de participation dans les fonds fiduciaires et d'investissement (services d'investissement).

Les choses dont il vaut se souvenir

• Lorsque vous signez un contrat à domicile, au travail ou dans la rue, vous jouissez de droits spéciaux.

• Souvenez-vous qu'avant de signer le contrat l'entrepreneur a le devoir de présenter un document confirmant le fait d'exercer l'activité économique et une pièce d'identité - et lorsque le contrat n'est pas conclu par l'entrepreneur personnellement mais par une personne agissant en son nom, aussi un document confirmant ce fait.

• Demandez toujours à l'acquisiteur de vous présenter une pièce d'identité!

• N'oubliez pas que l'entrepreneur a le droit de vous informer par écrit de votre droit de vous rétracter du contrat dans le délai de 10 jours à compter de sa conclusion.

• N'oubliez pas qu'en se rétractant du contrat vous ne devez pas donner les raisons de votre décision.

• N'oubliez pas que l'entrepreneur n'a pas le droit de réclamer le paiement de quelque montant que ce soit lorsque vous décidez de vous rétracter du contrat.