LOCATION DE VOITURES

Les consommateurs polonais sont tres mobiles, ils voyagent dans les autres pays membres de l'Union Européenne, partent en voyages de service ou en vacances. Aujourd'hui il arrive de plus en plus souvent que les consommateurs louent une voiture pour quelques jours pendant leur séjour a l'étranger. Ainsi, il faut en savoir plus pour a la fois éviter les dangers et profiter de toutes les possibilités qui y sont liés.

de sociétés de location de voitures, il faut etre attentif a:

• coordonnées détaillées pour contacter l'entrepreneur, numéro de registre d'autorisation pour exercer l'activité économique, opinions sur la société en question p.ex. Sur Internet,
• façon d'indiquer le prix. Avant de signer le contract le consommateur devrait connaitre les frais exactes de la location. Le prix devrait englober les taxes supplémentaires, p.ex. les assurances,
• durée de la location et possibilité de prolongation sans limitation,
• informations détaillées sur marque de la voiture, modele, équipement, année de fabrication,
• lieu et date de réception de la voiture,
• possibilité d'obtenir a titre gratuit une voiture de remplacement en cas de problemes,
• façon de déterminer des dommages éventuels, moyens de leurs réparations et leur frais éventuels,
• types de documents dont vous aurez besoin dans le pays en question,
• exigences supplémentaires de l'entrepreneur,
• façon de signer le contrat, p.ex. réservation par Internet,
• durée de la validité et conditions des promotions,
• peines contractuelles pour la mauvaise exécution du contrat (p.ex. voiture non livrée a temps, manques au niveau d'équipement) ou résiliation antérieure du contrat.

N'hésitez pas a poser au vendeur des questions supplémentaires si vous avez des doutes quelconques.

Si vous réservez une voiture par Internet, il faut imprimer les copies de la commande et les messages du courrier électronique. Quant a la réservation téléphonique, il est recommandé de confirmer les conditions adoptées par écrit. Si vous signez un contrat par Internet ou par téléphone, le consommateur dispose d'au moins 7 jours ouvrables pour se rétracter

En faisant la réservation d'une voiture il faut demander une photo du modele qui sera mis a votre disposition. Ainsi, vous pouvez constater de façon préliminaire si la voiture en question correspond a vos besoins.

Il faut obligatoirement demander l'établissement du contrat de location de la voiture par écrit. Le consommateur doit obtenir un exemplaire du contrat. Ensuite, faitez une lecture tres attentive lire du contrat. Le contrat doit englober toutes les conditions de la location. Dans le cas ou les conditions sont déterminées de façon inattendues au moment de la réception de la voiture, il faut les inscrire dans le contrat,ajouter la date de ces nouvelles conditions et la signature supplémentaire des parties du contrat.

Il est recommandé d'inscrire dans le contrat la répartition de paiements, p.ex. le paiement de l'avance et les régles de son remboursement éventuel. Grâce a cela, le consommateur garde au moins une influence partielle sur l'accomplissement des obligations par les deux parties a chaque étape. Parfois, l'entrepreneur demande a titre de garantie la signature de certains documents (p.ex. cheque) en blanc. Il faut éviter ces situation ou veiller a ce que ce document vous soit rendu. Ce fait devrait aussi etre mentionné clairement dans le contrat.

Au moment de la réception de la voiture le consommateur devrait regarder attentivement la voiture et signaler immédiatement toutes les réserves a l'entrepreneur, en particulier les endommagements visibles et leur caractere. La condition de confirmation de l'état technique par le consommateur est impropre, car le plus souvent le consommateur n'est pas en mesure de le déterminer et par le meme, il est privé ensuite de droits de réclamer ses prétentions. L'entrepreneur est censé de livrer une voiture en bon état.

De plus, en recevant la voiture il ne faut pas oublier les documents de la voiture. En ce moment il est possible de vérifier p.ex. la date du dernier contrôle technique de la voiture.

Si vous avez un accident lorsque la voiture reste a votre disposition il faut 'amener la voiture dans un atelier de réparation pour évaluer les frais de dommages. En conséquence, vous garantissez que l'entrepreneur évaluera les dommages de façon réelle. Cependant, les réparations doivent etre laissées au propriétaire de la voiture.

Dans le processus-verbal de la remise de voiture insérez la constatation d'etat dans lequel la voiture est rendue (sans endommagements extérieurs, en bon état technique). Les proces-verbaux de la réception et de la remise de la voiture doivent etre munis de la date et des signatures des deux parties et établis en deux exemplaires, dont un pour le consommateur.

Assurance

En louant une voiture a l'étranger le consommateur devrait vérifier quelles sont les conditions d'assurance, et en particulier quel genre de dommages elle englobe (dommages, vol), ainsi que les posibilites de se déplacer dans le pays en question. Il arrive que les dispositions du contrat contiennent des conditions spéciales concernant le déplacement en voiture dans les pays de l'Union Européenne et en dehors de l'Europe. Parfois, le consommateur doit acheter une police supplémentaire pour les voyages a l'étranger. Les conditions générales doivent indiquer également la façon de signaler les dommages, p.ex. dans les 48 heures.

En cas de problemes il est plus facile de se concentrer sur le reglement a l'amiable du litige, parce que l'assureur est un „joueur du marché” beaucoup plus riche et puissant. De meme qu'en Pologne, dans d‘autres pays fonctionnent également des institutions qui se spécialisent dans les solutions a l'amiable des litiges concernant les assurances.

Pour plus d'informations voir le COMPTE-RENDU Location de voiture en Union Européenne

• dyrektywy 92/49/EWG z dnia 18 czerwca 1992 r. w sprawie koordynacji przepisów ustawowych, wykonawczych i administracyjnych odnoszących się do ubezpieczeń bezpośrednich innych niż ubezpieczenia na życie oraz zmieniająca dyrektywy 73/239/EWG i 88/357/EWG (trzecia dyrektywa w sprawie ubezpieczeń innych niż ubezpieczenia na życie) (Dz. Urz. WE L 228 z 11.08.1992),
• dyrektywy 2000/26/WE z dnia 16 maja 2000 r. w sprawie zbliżenia ustawodawstw państw członkowskich odnoszących się do ubezpieczenia w zakresie odpowiedzialności cywilnej za szkody powstałe w związku z ruchem pojazdów mechanicznych, zmieniająca dyrektywy 73/239/EWG i 88/357/EWG (czwarta dyrektywa w sprawie ubezpieczeń komunikacyjnych) (Dz. Urz. WE L 181 z 20.07.2000),
• dyrektywy 2001/17/WE z dnia 19 marca 2001 r. w sprawie reorganizacji i likwidacji zakładów ubezpieczeń (Dz. Urz. WE L 110 z 20.04.2001),
• dyrektywy 2002/83/WE z dnia 5 listopada 2002 r. dotyczącej ubezpieczeń na życie (Dz. Urz. WE L 345 z 19.12.2002).